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Asthme et pneumopathies allergiques


Déclaration de maladie professionnelle hors tableau

• La reconnaissance des pathologies hors tableaux passe par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) qui peut reconnaître comme effective une maladie professionnelle ne remplissant pas tous les critères des tableaux. Ce comité d’experts a été instauré par la loi du 27 janvier 1993, il est composé du médecin conseil régional, du médecin inspecteur régional du travail et d’un professeur d’université particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle. L’exposition au risque doit être habituelle et la demande, faite par la victime, doit être obligatoirement accompagnée d’un avis motivé du médecin du travail.

• La procédure de déclaration d’une maladie professionnelle est régie par l’ article L 461-5 du code de la sécurité sociale.

• Les avantages obtenus, une fois que la maladie est reconnue comme étant d’origine professionnelle, sont de plusieurs ordres :

=> Prestations en nature couvrant les dépenses de soins divers, médicaments et hospitalisations éventuelles.
=> Prestations en espèces (indemnités journalières compensatrices de salaire en cas d’arrêt de travail) versées au titre de l’incapacité temporaire totale (ITT) ou arrêt de travail puis, après consolidation, au titre de l’incapacité permanente partielle (IPP).
=> Obligation qui est faite à l’employeur, dans la mesure de ses capacités, de reclasser (mutations, transformation de poste, diminution de la durée du travail…), selon les indications du médecin du travail, les salariés déclarés inaptes à leur poste à la suite d’une maladie professionnelle.
=> L’employeur ne peut licencier un salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, tant que celui-ci n’a pas été déclaré inapte au poste par le médecin du travail, l’employeur doit, de plus, justifier par écrit son incapacité à reclasser le salarié dans l’entreprise. Les indemnités de licenciement sont, dans ce cas, doublées par rapport à un licenciement simple (soit au minimum 2/10èmes de mois de salaire par année de présence plus 2 mois de préavis).